Interprétariat, Traductions

La traduction juridique : Méthodes et sources de l’étude de l’anglais juridique

Dans certains domaines, comme la science et la technologie, l’évolution du monde contemporain a rapproché les réalités et les mots. Un terme technique aura souvent un équivalent exact, et un seul, dans une langue déterminée. Apprendre à s’exprimer dans cette langue n’exigera dès lors que la maîtrise de la terminologie et de la grammaire. Le monde juridique est différent. Chaque système de droit se caractérise par sa singularité fondamentale. Pour traduire, il faut appréhender le sens profond d’un texte conçu dans une langue donnée, par référence à un système juridique déterminé, et le rendre dans une langue étrangère, de façon compréhensible par un lecteur qui raisonne sur la base d’un ordre juridique différent.

Tout autant qu’une affaire de langue, la traduction est dès lors affaire de droit comparé. Plutôt que de traduire les mots, il faut rendre les concepts et institutions juridiques sous-jacents.

Du danger de la traduction littérale :

Pour illustrer ce propos, prenons un exemple.

Le mot de  » partenariat «  s’utilise de façon croissante dans le monde des affaires, et se retrouve fréquemment dans certains contrats. Dans l’esprit de ceux qui l’emploient, ce terme vise souvent à exprimer l’idée d’une relation mutuellement avantageuse à long terme, mais qui n’est pas assortie d’obligations trop précises et contraignantes. Si l’on cherche à traduire ce mot en anglais, la plupart des dictionnaires indiqueront le mot anglais apparenté «  partnership « .

Si ce mot est souvent utilisé dans la langue des affaires, il appartient aussi à la langue juridique, où il a un sens précis et redoutable. Le «  partnership  » est l’équivalent d’une société en nom collectif, régi aux Etats-Unis par l’Uniform Partnership Act et en Angleterre par le Partnership Act de 1890. Le droit des partnerships est diversifié, mais implique en général l’idée de responsabilité solidaire.

Nous voilà bien loin de l’idée que voulait exprimer l’original français !

Dans la plupart des cas, la notion de «  contrat de partenariat  » correspond assez à l’anglais «  co-operation agreement  » ou «  long-term co-operation agreement « , qui ont le mérite d’être tout aussi vagues que l’original.

L’analyse : commencer un contrat par la fin

Prenons l’exemple d’un contrat. Pour le traduire, il faut tout d’abord savoir quel est le droit qui le régit.

La personne chargée de traduire un contrat de français en anglais sera dès lors bien avisée de commencer la traduction du document en lisant des dispositions finales. Quel est le droit applicable ?

Si le texte est régi par le droit français

A. L’exercice consistera à rendre compréhensibles en langue anglaise des notions juridiques qui sont celles du droit français. Des termes peu fréquents devront être explicités afin d’être compréhensibles pour un lecteur peu familier avec le droit français. Prenons le cas de la  » convention de croupier « , c’est-à-dire le contrat par lequel un associé convient, sans avoir obtenu l’accord de ses coassociés, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans une société. Une traduction littérale donnerait à penser que le contrat en cause porte sur l’exploitation d’une maison de jeux. La seule solution correcte sera de reprendre le terme français en italique, et de le faire suivre, entre parenthèses, de la traduction en anglais de son explication. La même règle s’appliquera aux termes renvoyant à des institutions juridiques spécifiquement françaises.

La plupart des dictionnaires traduisent le français «  notaire  » par l’anglais notary public. Pourtant, un abîme sépare les deux fonctions. Aux Etats-Unis notamment, le notary public est  » un officier public dont la fonction est de recevoir les dépositions sous serment, d’attester et de certifier, par sa signature et par son sceau, certaines classes de documents, afin de leur donner une valeur authentique dans d’autres ressorts (…) ».Remplissant une fonction subalterne, le notary public anglo-saxon a pour fonction essentielle, sinon unique, de certifier des signatures.

Comment, dès lors, traduire le mot de notaire ? Il existe plusieurs solutions. Celle que nous avons personnellement adoptée consiste, lorsque la nature du texte s’y prête, à utiliser le mot français en italique, suivi d’une brève explication anglaise entre parenthèses (par exemple, conveyance and estate lawyer c.a.d. juriste spécialisé dans les actes translatifs de propriété et les questions successorales).

B. Il convient de noter cependant que le développement du droit des traités et de l’intégration européenne amène dans certains domaines à la naissance d’une terminologie officielle.

C’est notamment le cas en droit douanier ou en matière de taxe sur la valeur ajoutée où chaque terme français aura un équivalent officiel en langue anglaise (et dans chacune des autres langues officielles de l’Union Européenne). Ainsi, en matière de terminologie douanière, ce n’est pas le dictionnaire qu’il faudra consulter, mais le Code des Douanes Communautaire et sa version officielle anglaise (Community Customs Code – Official Journal of the European Communities L 302 Volume 35, 19 October 1992).

Si le texte est régi par un droit étranger

Revenons à notre contrat. S’il est régi par un droit étranger, la démarche ne sera plus celle du traducteur. Il s’agira d’exprimer les rapports de droit contenus dans l’original de façon à les inscrire dans le régime juridique choisi. Il ne s’agit plus là d’une tâche à confier à un traducteur, fût-il qualifié, et il faudra s’adresser à un juriste spécialisé dans le droit du ressort considéré (par exemple le droit de l’Etat de New York).

Auteur : Société Phrasing.

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La traduction juridique

La traduction juridique pose des problèmes qui lui sont propres. On peut certainement affirmer la même chose d’autres domaines de traduction. Toutefois, la traduction dans le domaine du droit présente des caractéristiques qu’aucun autre domaine de spécialité ne présente, et ce, en raison des éléments sociaux, linguistiques, culturels, méthodologiques et notionnels qui interviennent dans ce domaine.

Le droit étant un phénomène social, le produit d’une culture, comme l’énonce Gémar, il acquiert dans chaque société un caractère unique. Comme nous le verrons plus tard, chaque société organise son droit ou son système juridique selon la conception qu’elle en a et selon la structure qu’elle veut se donner. De ce fait, le discours du droit est porteur d’une dimension culturelle qui se reflète non seulement dans les mots ou les termes propres à un système juridique, mais aussi dans la façon de les exprimer[112].

Le droit a comme caractéristique d’avoir un lien très étroit avec la langue qui le véhicule. Cette caractéristique distingue la traduction juridique de la traduction dans d’autres domaines de spécialité. Certes, chaque domaine de spécialité a un vocabulaire qui lui est propre. Toutefois, le droit a comme particularité de se servir de la langue comme véhicule et voie[113] d’expression; les textes constituent son principal outil et son principal objet. D’ailleurs, il serait juste de dire que le droit ne saurait exister sans ce véhicule d’expression. La citation qui suit, empruntée au juriste anglais Yon Maley, illustre bien l’interrelation qui existe entre le droit et la langue du droit….

http://archimede.bibl.ulaval.ca/archimede/fichiers/21362/ch05.html#d0e2147